“Nous avons eu récemment connaissance de la proposition de loi faite au Sénat par Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE relative au prix [unique] du livre numérique.
Nous comprenons le souci de la représentation nationale de préserver la filière du livre dans le monde numérique, en reprenant une formule qui s’est montrée efficace pour le livre imprimé traditionnel.

Cependant le monde numérique n’est pas le monde des supports matériels traditionnels et, s’il pose les problèmes que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne la multiplication des copies illicites, c’est précisément parce qu’il obéit à des lois économiques nouvelles. En un mot : une fois l’œuvre créée, la production de copies peut se faire à un coût essentiellement nul.
Cela n’implique nullement qu’il soit légitime de faire ces copies sans l’accord des titulaires des droits, mais cela implique la possibilité et, de fait, l’existence de nouveaux modèles de création et d’exploitation des œuvres, modèles qui sont tout aussi légitimes que les modèles traditionnels issus du monde de l’imprimé.

Pour ne citer qu’un exemple, l’association Sésamath produit des livres numériques “homothétiques” (selon la terminologie de l’exposé des motifs), disponibles sous licence Creative Commons By-Sa. Cette licence implique que ces livres peuvent être exploités commercialement par quiconque, quelle que soit la forme que pourrait prendre cette exploitation, mais que les livres sont toujours cédés avec cette même licence sans contrainte nouvelle. Cela exclut en particulier toute contrainte de prix, ce qui est essentiel à la dynamique de création mutualisée et de maximisation du public recherchée par les auteurs.
Il ne s’agit nullement d’un phénomène marginal, même s’il est ignoré par certains rapports officiels. Les versions imprimées des livres de Sésamath représentent environ 15% du marché qui les concerne, ce qui est loin d’être négligeable. Ces œuvres participent déjà au rayonnement de la France dans plusieurs pays francophones. C’est manifestement un modèle de création qui se développe : il a d’ailleurs fait l’objet des travaux d’une Commission Spécialisée du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) où nous siégeons tous deux.

Il y a donc tout lieu de s’inquiéter de la compatibilité de la proposition de loi avec ces nouveaux modèles.
Ainsi l’article 2 prévoit la fixation d’un prix par le diffuseur commercial. Certes, les licences ouvertes - par exemple Creative Commons By-Sa - tout en permettant la diffusion gratuite et non commerciale, n’excluent nullement la diffusion commerciale, qu’elle soit le fait des créateurs initiaux ou de tiers. Mais le principe même de ces licences est par nature exclusif de toute fixation de prix puisqu’elles sont choisies par l’auteur précisément pour donner la liberté d’en décider, sans contrôle amont de l’aval de la chaîne de diffusion.

Cette loi n’a pas l’intention, on peut l’espérer, de tuer dans l’œuf ces nouveaux modes de création et d’exploitation, ce qui ne serait guère dans l’intérêt de notre pays, des créateurs concernés ou du public. Il faut donc préciser que la fixation du prix du livre numérique ne s’applique pas aux œuvres numériques libres ou ouvertes. Cela peut être réalisé très simplement par un amendement à l’article 2.3 qui prévoit déjà quelques cas d’exemption, sans aucunement porter atteinte aux modes d’exploitation commerciale que la loi vise à encadrer, au bénéfice des titulaires de droit qui souhaitent une telle protection.

Le monde du numérique et les modèles économiques associés sont complexes et mouvants, et la prudence doit probablement prévaloir avant d’y figer quoi que ce soit. Du moins faut-il préciser avec soin quels objets sont visés par le législateur. Il nous semble important que les nouveaux modèles de création et d’exploitation aient le droit de se faire entendre au même titre que les modèles traditionnels. Il y va de la compétitivité économique et culturelle de notre pays dans un univers bouleversé par le numérique. Le meilleur témoin de l’intérêt économique et social de ces modèles est le soutien que leur apportent les collectivités territoriales par leur adhésion à l’association ADULLACT présidée par l’un de nous.

Le rapport Patino préconise de “mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d’avoir un rôle central dans la détermination des prix“. Nous ne demandons rien d’autre”.

(Sources : AFUL)

DM

Si l’un des logiciels concernés est installé sur votre PC, vous devez immédiatement appliquer le correctif maintenant disponible, via le service Windows Update ou sur le site de l’éditeur.

(Sources : secuser.com)

DM

Si au moins un des logiciels concernés est installé sur votre PC, vous devez immédiatement appliquer le(s) correctif(s) disponible(s) via le service Windows Update, ou sur le site de l’éditeur.

À noter que la faille critique précédemment annoncée est également corrigée.

(Sources : secuser.com)

DM

Après quelques - longues - semaines d’absence (plus ou moins forcée), l’Actu’DR2M est de retour sur vos écrans, avec quelques sujets à vous présenter “en retard”, comme cet article concernant l’ACTA et complété dans les commentaires.

Concernant votre Association DR2M, l’actualité tient dans la mise en place d’horaires d’été (de 8H à 12H et de 14H à 16H les lundi, mardi, jeudi et vendredi, jusqu’au 5 septembre 2010). C’est également le changement de la présidence afin d’être plus proche des différents organismes impliqués dans la vie de l’association, et ainsi d’avoir une meilleure réactivité dans son administration.

L’Actu’DR2M poursuit donc sa publication de nouvelles concernant le “monde du libre et de l’open source”, les logiciels libres (dont le système d’exploitation Linux), la sécurité de vos PC, mais aussi des structures associatives et organismes auxquels nous apportons notre soutien. Un résumé récapitulatif de ces articles sera disponible, chaque semaine, dans l’espace Facebook de l’Association DR2M.

DM

“Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l’intérêt général“, déclare Tangui MORLIER, Président de l’APRIL.

Une lettre ouverte, disponible sur le site de La Quadrature du Net et signée à ce jour par 71 organisations et associations, est alors publiée le 1er juillet 2010.

“Quel que soit le texte final au terme des prochains rounds des négociations, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) demeurera illégitime, tant par son processus d’élaboration (hors de tout contrôle démocratique) que par son contenu (renforçant encore un régime juridique dépassé). L’accès aux médicaments des pays les plus pauvres et la protection des libertés individuelles des citoyens dans leur usage d’Internet et des technologies numériques sont des questions trop cruciales pour être laissées aux aléas de négociations à huis-clos.
À l’ère des échanges globalisés, le partage de l’information fait avancer les sociétés et sauve des vies. L’ACTA est l’emblème d’un combat d’arrière-garde, celui de la répression du partage de l’information et du savoir. Sans attendre la fin des négociations, nous demandons aux gouvernements négociateurs d’ACTA d’impérativement :

• repenser intégralement le droit d’auteur pour garantir le potentiel de participation démocratique, d’accès à la culture et d’innovation permis par le partage d’informations en réseau, tout en garantissant les libertés individuelles ;
• repenser le système des brevets pour l’adapter à un monde où trois grandes pandémies font 15.000 mortEs par jour en raison de l’absence de traitements accessibles pour touTEs.

ACTA appartient déjà au passé“.

“Les négociateurs de l’ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d’autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d’Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement“, conclut Jérémie ZIMMERNANN, porte-parole de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net.

(Sources : APRIL,
La Quadrature du Net)

DM