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L’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) et l’AFUL (Association Francphone des Utilisateurs de Logiciels Libres) s’inquiètent de la proposition sénatoriale de loi sur le prix [unique] du livre numérique, dont la rédaction actuelle menace sans nécessité la création sous licence libre. Leurs représentants au CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) s’en expliquent dans ce communiqué.

“Nous avons eu récemment connaissance de la proposition de loi faite au Sénat par Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE relative au prix [unique] du livre numérique.
Nous comprenons le souci de la représentation nationale de préserver la filière du livre dans le monde numérique, en reprenant une formule qui s’est montrée efficace pour le livre imprimé traditionnel.

Cependant le monde numérique n’est pas le monde des supports matériels traditionnels et, s’il pose les problèmes que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne la multiplication des copies illicites, c’est précisément parce qu’il obéit à des lois économiques nouvelles. En un mot : une fois l’œuvre créée, la production de copies peut se faire à un coût essentiellement nul.
Cela n’implique nullement qu’il soit légitime de faire ces copies sans l’accord des titulaires des droits, mais cela implique la possibilité et, de fait, l’existence de nouveaux modèles de création et d’exploitation des œuvres, modèles qui sont tout aussi légitimes que les modèles traditionnels issus du monde de l’imprimé.

Pour ne citer qu’un exemple, l’association Sésamath produit des livres numériques “homothétiques” (selon la terminologie de l’exposé des motifs), disponibles sous licence Creative Commons By-Sa. Cette licence implique que ces livres peuvent être exploités commercialement par quiconque, quelle que soit la forme que pourrait prendre cette exploitation, mais que les livres sont toujours cédés avec cette même licence sans contrainte nouvelle. Cela exclut en particulier toute contrainte de prix, ce qui est essentiel à la dynamique de création mutualisée et de maximisation du public recherchée par les auteurs.
Il ne s’agit nullement d’un phénomène marginal, même s’il est ignoré par certains rapports officiels. Les versions imprimées des livres de Sésamath représentent environ 15% du marché qui les concerne, ce qui est loin d’être négligeable. Ces œuvres participent déjà au rayonnement de la France dans plusieurs pays francophones. C’est manifestement un modèle de création qui se développe : il a d’ailleurs fait l’objet des travaux d’une Commission Spécialisée du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) où nous siégeons tous deux.

Il y a donc tout lieu de s’inquiéter de la compatibilité de la proposition de loi avec ces nouveaux modèles.
Ainsi l’article 2 prévoit la fixation d’un prix par le diffuseur commercial. Certes, les licences ouvertes - par exemple Creative Commons By-Sa - tout en permettant la diffusion gratuite et non commerciale, n’excluent nullement la diffusion commerciale, qu’elle soit le fait des créateurs initiaux ou de tiers. Mais le principe même de ces licences est par nature exclusif de toute fixation de prix puisqu’elles sont choisies par l’auteur précisément pour donner la liberté d’en décider, sans contrôle amont de l’aval de la chaîne de diffusion.

Cette loi n’a pas l’intention, on peut l’espérer, de tuer dans l’œuf ces nouveaux modes de création et d’exploitation, ce qui ne serait guère dans l’intérêt de notre pays, des créateurs concernés ou du public. Il faut donc préciser que la fixation du prix du livre numérique ne s’applique pas aux œuvres numériques libres ou ouvertes. Cela peut être réalisé très simplement par un amendement à l’article 2.3 qui prévoit déjà quelques cas d’exemption, sans aucunement porter atteinte aux modes d’exploitation commerciale que la loi vise à encadrer, au bénéfice des titulaires de droit qui souhaitent une telle protection.

Le monde du numérique et les modèles économiques associés sont complexes et mouvants, et la prudence doit probablement prévaloir avant d’y figer quoi que ce soit. Du moins faut-il préciser avec soin quels objets sont visés par le législateur. Il nous semble important que les nouveaux modèles de création et d’exploitation aient le droit de se faire entendre au même titre que les modèles traditionnels. Il y va de la compétitivité économique et culturelle de notre pays dans un univers bouleversé par le numérique. Le meilleur témoin de l’intérêt économique et social de ces modèles est le soutien que leur apportent les collectivités territoriales par leur adhésion à l’association ADULLACT présidée par l’un de nous.

Le rapport Patino préconise de “mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d’avoir un rôle central dans la détermination des prix“. Nous ne demandons rien d’autre”.

(Sources : AFUL)

DM

Début juillet 2010 se terminait le 9ème round des négociations concernant l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) à Lucerne (Suisse).
Dans un communiqué de presse préalable à cette réunion, l’APRIL (Association pour la Promotion et le Recherche en Informatique Libre) faisait état des échanges réalisés avec les négociateurs français délégués dans le cadre de cet accord, au cours desquels aucune réponse satisfaisante n’a été apportée au sujet des points fondamentaux du texte (voir le communiqué de presse de l’APRIL du 26 juin 2010).

“Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l’intérêt général“, déclare Tangui MORLIER, Président de l’APRIL.

Une lettre ouverte, disponible sur le site de La Quadrature du Net et signée à ce jour par 71 organisations et associations, est alors publiée le 1er juillet 2010.

“Quel que soit le texte final au terme des prochains rounds des négociations, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) demeurera illégitime, tant par son processus d’élaboration (hors de tout contrôle démocratique) que par son contenu (renforçant encore un régime juridique dépassé). L’accès aux médicaments des pays les plus pauvres et la protection des libertés individuelles des citoyens dans leur usage d’Internet et des technologies numériques sont des questions trop cruciales pour être laissées aux aléas de négociations à huis-clos.
À l’ère des échanges globalisés, le partage de l’information fait avancer les sociétés et sauve des vies. L’ACTA est l’emblème d’un combat d’arrière-garde, celui de la répression du partage de l’information et du savoir. Sans attendre la fin des négociations, nous demandons aux gouvernements négociateurs d’ACTA d’impérativement :

• repenser intégralement le droit d’auteur pour garantir le potentiel de participation démocratique, d’accès à la culture et d’innovation permis par le partage d’informations en réseau, tout en garantissant les libertés individuelles ;
• repenser le système des brevets pour l’adapter à un monde où trois grandes pandémies font 15.000 mortEs par jour en raison de l’absence de traitements accessibles pour touTEs.

ACTA appartient déjà au passé“.

“Les négociateurs de l’ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d’autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d’Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement“, conclut Jérémie ZIMMERNANN, porte-parole de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net.

(Sources : APRIL,
La Quadrature du Net)

DM

L’Association des Utilisateurs Francophones de Mandriva Linux (AUFML), née de la volonté de plusieurs contributeurs à Mandriva Linux en 2008 organise son Assemblée Générale ce samedi 8 mai 2010 à 14h dans les locaux de l’association “Le Chantier” située dans le 12ème arrondissement à Paris.
L’association s’est fixée plusieurs buts notamment la promotion de Mandriva Linux, du logiciel libre et le dialogue et le renforcement des liens entre la société Mandriva et sa communauté francophone.

“La journée commencera par une présentation de Mandriva Linux orientée novice. Il ne sera pas question de ligne de commande, de codage, mais simplement de faire découvrir aux membres de l’association Le Chantier qui nous accueille ce que propose une distribution Linux moderne comme Mandriva Linux pour utiliser son ordinateur pour écouter sa musique, visualiser, classer, retoucher légèrement ses photos, surfer sur Internet, consulter son courriel, etc.
Néanmoins, en fonction des disponibilités des membres présents et des demandes, des installations pourront être faites, que ce soit Mandriva Linux 2010 ou la bêta 2 de Mandriva Linux 2010.1, sortie il y a peu, pour les plus aventureux d’entre vous. Vous pouvez venir avec un CD vierge, un DVD vierge voire mieux une clé USB pour avoir une copie de la distribution.
L’après-midi sera consacrée à la tenue de l’assemblée générale où seuls les membres à jour de cotisation pourront voter. Bien entendu, il sera tout à fait possible de régler le jour même sa cotisation (pour ceux qui sont membres mais sont en retard pour le paiement) ou d’adhérer pour soutenir l’association et selon le temps disponible de chacun apporter de l’aide lors des différentes manifestations auxquelles participent l’association. Une partie des administrateurs du conseil d’administration sera renouvelée, il est encore possible de postuler en faisant acte de candidature“.

Vous êtes utilisateurs du système d’exploitation Mandriva Linux, ou vous souhaitez soutenir sa communauté francophone : n’hésitez pas à vous faire connaître, l’association ayant plus que jamais besoin des bonnes volontés et du temps de ceux qui souhaitent apporter leur contribution.

(Sources : AUFML,
LinuxFR.org)

DM

Les ministres en charge des télécommunications et de la société de l’information de l’Union Européenne se sont réunis les 18 et 19 avril dernier à Grenade dans le cadre d’un sommet annoncé comme informel, mais à l’issue duquel en est sorti une importante et ambitieuse déclaration concernant Internet, la neutralité des réseaux, l’interopérabilité et les standards ouverts.

Les ministres européens ont ainsi lancé un appel en faveur de l’introduction de standards ouverts et de l’interopérabilité des systèmes notamment pour le développement de l’administration en ligne. La Commission élabore en effet actuellement,  un Cadre Commun d’Interopérabilité (CCI) qui doit servir de base institutionnelle et juridique à toutes les législations nationales pour l’achat de services IT.
“L’ouverture demandée à Grenade est une chance pour le développement de la société de l’information en Europe. En basant l’administration électronique sur les standards ouverts et l’interopérabilité, l’Union Européenne pourra enfin s’ouvrir à la concurrence, l’innovation, la collaboration et le partage inhérents au Logiciel Libre” ajoute Tangui MORLIER, président de l’APRIL.
L’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) appelle la Commission européenne à traiter ces problématiques avec le plus grand soin. Elle l’exhorte à réaffirmer que l’interopérabilité repose nécessairement sur des standards ouverts et sans restrictions de mise en œuvre, afin de permettre le développement durable d’une société de l’information ouverte dans l’Union européenne.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’intégralité de cette Déclaration de Grenade.

(Sources : Innovation le journal,
toolinux, APRIL)

DM

L’APRIL invite le gouvernement français à suspendre sa participation aux négociations sur l’ACTA tant qu’aucune évaluation des traités précédents n’aura été effectuée. En l’état, le traité ACTA pourrait en effet porter lourdement atteinte au Logiciel Libre, par l’aggravation des dispositions pro-DRM déjà existantes.L’Accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou ACTA) est un traité international qui vise à redéfinir notamment la politique relative au droit d’auteur et au brevet : des médicaments génériques à la responsabilité juridique des acteurs de l’Internet, le périmètre des dispositions négociées est large. Plutôt que de prendre en compte les changements apportés par la société de l’information, ce traité viserait à renforcer des modèles technologiques qui ont démontré leur inefficacité. Le volet ayant récemment fuité sur les Dispositifs de Contrôle d’Usage des œuvres numériques (Digital Right Management ou DRM en anglais) en est un exemple particulièrement parlant.

Ce traité arrive près de 15 ans après les “traités OMPI” qui tentaient déjà d‘imposer les DRM au niveau international. En 2001, les négociations internationales ont donné naissance à la directive européenne EUCD, transposée en droit français par la loi dite “DADVSI” en 2006. Le législateur avait alors demandé expressément qu’un rapport sur l’application de cette loi lui soit remis dans les 18 mois suivant sa promulgation. Trois ans et demi plus tard, ce rapport n’a toujours pas été entamé. L’APRIL rappelle qu’Éric WALTER, qui vient d’être nommé secrétaire général de la HADOPI, avait indiqué en 2007 (en tant que responsable de la campagne internet de Nicolas SARKOZY) que le bilan de la loi DADVSI serait “fait de la façon la plus ouverte possible et que des conséquences en seraient tirées“. Or comme seules conséquences tirées de l’inutile et nocive DADVSI, Nicolas SARKOZY nous a livré la risible HADOPI et ses hallucinants mouchards filtrants…

Malgré un manque de communication évident entre les institutions françaises et européennes, il est maintenant démontré que la France participe à ces négociations. L’APRIL s’étonne que la France s’engage ainsi dans un processus de négociation sans avoir, au préalable, évalué l’impact du traité précédent. “Si le gouvernement français a de la considération pour le travail des parlementaires, il doit suspendre sa participation aux négociations. En prenant le temps d’examiner l’impact des dispositions pro-DRM qui ont été promulguées par la loi DADVSI, il s’apercevra alors qu’une protection juridique de ces technologies n’est pas une solution” déclare Tangui MORLIER, président de l’APRIL.

L’APRIL a, à de multiples reprises, démontré que les DRM sont inconciliables avec le Logiciel Libre. Ces menottes numériques, dont l’efficacité repose sur le secret, sont fondamentalement incompatibles avec les libertés essentielles offertes par les licences des logiciels libres. En proposant d’aggraver les dispositions actuelles sur les DRM, l’ACTA représente une menace sérieuse pour le Logiciel Libre. L’April va donc contacter les députés français et les eurodéputés pour les informer de ces dangers.

“Nous nous sommes opposés dès 2008 au traité ACTA en apprenant son existence. C’est pour cette raison que nous appelons tous les utilisateurs de Logiciel Libre à demander à leurs parlementaires nationaux comme européens de prendre position contre ces négociations” déclare Frédéric COUCHET, délégué général de l’APRIL.

À l’échelle européenne, quatre eurodéputés ont soumis une déclaration écrite s’opposant à l’ACTA. L’APRIL soutient l’appel de La Quadrature du Net à signer cette déclaration écrite.

(Sources : APRIL)

DM